La chambre a estimé que la cour était compétente en ce qui concerne l'affaire contre M. Kadhafi et a rappelé à la Libye son obligation de lui livrer le suspect, a indiqué la CPI dans un résumé de sa décision. La cour soupçonne Seif al-Islam de crimes contre l'humanité commis lors du conflit libyen de 2011.
Seif al-Islam Kadhafi, 40 ans, est détenu par une brigade d'anciens combattants rebelles à Zenten, à 180 km au sud-ouest de Tripoli, depuis son arrestation en novembre 2011, malgré le fait qu'il fasse l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI.
L'ONG Human Rights Watch a immédiatement réagi en appelant la Libye à remettre Seif al-Islam à la CPI, qui siège à La Haye.
Les autorités libyennes avaient déposé le 1er mai 2012 une requête contestant la compétence de la CPI à poursuivre le fils du dictateur déchu ainsi que son ex-chef des renseignements, Abdallah al-Senoussi, 63 ans. La Cour avait indiqué que la Libye pouvait garder Seif al-Islam dans l'attente d'une décision sur le sujet.
Egalement recherché par la CPI pour crimes contre l'humanité, M. Al-Senoussi avait été arrêté mi-mars en Mauritanie et remis le 5 septembre à la Libye où il a été incarcéré.
En vertu du principe de complémentarité, la CPI ne peut poursuivre un suspect que si la justice nationale ne peut pas ou ne veut pas poursuivre ce dernier.
Or, a souligné la CPI, les autorités libyennes n'ont pas été en mesure d'obtenir certains témoignages ou d'assurer correctement la protection de certains témoins.
L'Etat libyen continue d'éprouver des difficultés considérables dans le plein exercice de ses pouvoirs judiciaires sur l'ensemble de son territoire, a en outre poursuivi la cour, en référence au chaos régnant en Libye depuis la fin du conflit de 2011.
Tripoli peut faire appel de la décision si elle le souhaite, a souligné la CPI.
Seif al-Islam était le fils le plus en vue et souvent présenté comme le successeur potentiel de son père, jusqu'à la révolte qui avait éclaté en Libye en février 2011 et conduit à la chute du régime et la mort de Mouammar Kadhafi en octobre 2011, qui était lui aussi recherché par la CPI.
Seif al-Islam Kadhafi a déjà comparu plusieurs fois devant un tribunal libyen à Zenten dans le cadre d'un procès pour atteinte à la sécurité nationale.
Ce procès avait été intenté en janvier après qu'une délégation de la CPI eût été accusée d'avoir apporté un stylo-caméra pendant une visite en juin 2012 et tenté de transmettre à Seif al-Islam une lettre codée de son ancien bras droit, Mohammed Ismaïl, l'un des hommes les plus recherchés par la justice libyenne.
